Conditions Générales de Vente

Préambule

La Société dénommée « SNC LE PRE LONG », Société en Nom Collectif au capital de 10.000,00 euros, ayant son siège social 128 rue La Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 630 464,, dont le numéro individuel d’identification fiscale est 508 630 464 00040 (ci-après le « Prestataire») propose, via le site en ligne accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : www.marketplace.maine-street.com, une plateforme dédiée à la vente de produits commercialisés par les commerçants référencés sur la plateforme et à la fourniture de services associés.  Elle a pour objet de permettre à des acheteurs, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels, également inscrits sur cette plateforme, dans le but d’acheter à ces vendeurs des produits neufs proposés à un prix ferme (ci-après la « Plateforme ») et de proposer la fourniture par le Prestataire de divers services à ces acheteurs, notamment de livraison.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SNC LE PRE LONG
Adresse postale : 128 rue la Boétie – 75008 PARIS
Adresse mail : marketplace@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

 

Les coordonnés du service client de la Plateforme sont les suivantes :

CENTRE COMMERCIAL MAINE STREET
Service Clients Maine Street Market
Adresse postale : 2 boulevard des Hunaudières – 72230 RUAUDIN
Adresse mail : marketplace@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

 

Le service client de la Plateforme est joignable sur place et par téléphone depuis la France métropolitaine au 02 55 47 10 01 (appel non surtaxé), du lundi au samedi, de 9h à 19h45, sauf les jours fériés. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne à l'adresse : https://marketplace.maine-street.com/nous-contacter


 

 

Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la Commande d’un Produit et de Services associés, l’Acheteur s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et à ne confirmer sa Commande que s’il les accepte sans réserve ni restriction. 

Pour pouvoir confirmer sa Commande, l’Acheteur doit accepter expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte ». 

Le cas échéant, si elles existent, l’Acheteur doit également accepter expressément les CGV Vendeur en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV du Vendeur et je les accepte ».

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. L’Acheteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Le Prestataire conseille à l’Acheteur de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits. 

En cas de non-acceptation des CGV, l’Acheteur se doit de renoncer à commander des Produits.

Les présentes CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur préalablement à toute inscription ou utilisation de la Plateforme et en complément des Politiques de Confidentialité et de Cookies.

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel, auront, ci-avant et ci-après, la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique agissant à titre privé en qualité de consommateur et ayant créé un Compte Acheteur lui permettant de procéder à l’achat de Produits mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur.

Centre Commercial : désigne le centre commercial Maine Street situé 2 boulevard des Hunaudières – 72230 RUAUDIN

CGV Vendeur : désigne les Conditions Générales de Vente du Vendeur, lorsque celui-ci dispose d’un tel document.

Commande : désigne l’ordre d’achat d’un Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur la Plateforme. 

Compte Acheteur : désigne un compte permettant à un Acheteur d’accéder par des Identifiants à la partie privée de la Plateforme et lui permettant d’effectuer des achats et de bénéficier des Services associés. 

Données : désignent les informations concernant l’Utilisateur, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, lorsqu’il utilise la Plateforme. L’Utilisateur garantit au Prestataire de fournir des informations exactes et à jour, en particulier son identité et ses coordonnées. 

Données à Caractère Personnel : désignent au regard de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » et 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données relatives aux Utilisateurs de la Plateforme permettant leur identification. 

Fiche Produit : désigne l’ensemble des informations pré contractuelles relatives à un Produit et à son Vendeur présentées à l’Acheteur à la suite d’une recherche sur la Plateforme.

Identifiant : désigne le login et le mot de passe de l’Acheteur qui permet l’accès à son Compte Acheteur.

Point de retrait : désigne le local du prestataire, également appelé Conciergerie, situé dans le centre Commercial où l’Acheteur peut retirer ses achats, bénéficier de certains Services et obtenir des informations sur les Services.

Produits : désignent l’ensemble des équipements, consommables et biens proposés mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme.

Services : désignent les services proposés via la Plateforme par le Prestataire aux Acheteurs en complément de la vente d’un Produit intervenue entre un Acheteur et un Vendeur, notamment le service de livraison ainsi que les services fournis par le Prestataire pour le compte des Vendeurs, tels que la gestion des retours.

Territoire : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM/COM).

Vendeur : désigne un commerçant dont les produits sont référencés sur la Plateforme en vue de leur vente aux Acheteurs. Chaque Vendeur est présent volontairement sur la Plateforme dans le cadre d’un contrat conclu avec le Prestataire.

Zone Eligible : désigne la zone dans laquelle le service de livraison dans la journée est disponible et qui est limité au territoire des communes relevant des codes postaux suivants : 72000 / 72230 / 72700 / 72190 / 72530 / 72560 / 72650

 

ARTICLE 3 - OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et de l’Acheteur dans le cadre de l’achat de Produits et de l’exécution des Services.

Le Prestataire met en relation l’Acheteur et le vendeur au moyen de la Plateforme. Le Prestataire n’est en conséquence pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Vendeur est le seul contractant de l’Acheteur pour ce qui concerne la vente de Produits, à l’exclusion du Prestataire. Les coordonnées du Vendeur figurent sur la Fiche Produit, sur les pages relatives à la Commande et sur la confirmation de la Commande.

Par ailleurs, le Prestataire propose à l’Acheteur des Services qu’il rend pour son propre compte et prend en charge certaines prestations pour le compte du Vendeur. 

Les présentes CGV régissent :

  • les relations des Acheteurs et des Vendeurs en ce qui concerne le contrat de vente et ses suites. Toutefois, lorsque le Vendeur dispose de ses propres Conditions Générales de Vente, celles-ci viennent compléter ou se substituer aux dispositions des CGV pour certaines des obligations incombant au Vendeur, que dans l’hypothèse où elles sont plus favorables, notamment les conditions de la garantie ; 
  • les relations du Prestataire et de l’Acheteur pour ce qui concerne les Services proposés par le Prestataire, comme la livraison, et les prestations fournies pour le compte du Vendeur, comme la gestion du droit de rétractation, sauf, le cas échéant, dispositions plus favorables des CGV Vendeur, lorsqu’elles existent.

L’Acheteur est expressément informé et reconnaît que la Plateforme s’adresse uniquement aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter directement le Vendeur dont les coordonnées figurent sur la Fiche Produit afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes. 

Afin de passer une Commande, l’Acheteur est tenu de créer un Compte Acheteur sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). La création d’un Compte Acheteur peut intervenir avant toute Commande ou à l’occasion d’une Commande, en renseignant le formulaire qui lui sera proposé.

En cas de non-respect des CGV et/ou des CGU par un Acheteur, le Prestataire aura la possibilité de suspendre voire de fermer son Compte Acheteur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans un délai raisonnable. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Acheteur, à l’exception de celles indispensable au Prestataire pour remplir ses obligations légales ou contractuelles.

 

ARTICLE 4 - PRODUITS

Les caractéristiques principales de chaque Produit, notamment ses spécifications, illustrations, indications de poids et dimensions ou de capacité ou ses précautions d’emploi et, s’il y a lieu, les conditions de sa garantie et la disponibilité des pièces détachées sont présentées sur sa Fiche Produit accessible sur la Plateforme soit en cliquant sur l’image du Produit mis en avant sur la page d’accueil de la Plateforme, soit au moyen de l’outil de recherche de la Plateforme. Il appartient à l’Acheteur d’en prendre connaissance et de vérifier que le Produit correspond à ses besoins avant de commander.

Les Fiches Produits contiennent également les mentions d’identification du Vendeur ainsi que les éventuelles conditions particulières concernant les Produits. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les informations, y compris les illustrations, contenues dans les Fiches Produits sont renseignées par le vendeur concerné. En conséquence, le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des informations relatives aux Produits présentés sur la Plateforme par le Vendeur, notamment en ce qui concerne leur description, leurs informations techniques et leur visuel. 

Vente de vins, alcools et spiritueux

Conformément à l'Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l'offre de boissons alcoolisées sont interdites à des personnes mineures et assimilées. 

Par conséquent, en s’inscrivant et en passant commande sur le Site, l’Acheteur reconnaît être majeur et donc avoir la capacité juridique de conclure la vente.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

ARTICLE 5 - PRIX

Chaque Produit est vendu au prix en vigueur figurant sur la Fiche Produit correspondante et repris dans le processus de Commande.

Le prix de chaque Produit est librement fixé par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. 

Le prix est exprimé en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le cas échéant, il comprend l’éco-participation dont le montant est précisé.

Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur la Plateforme.

Le prix de chaque Produit est ferme et non révisable pour toute Commande confirmée par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de le modifier à tout moment.

Le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément. Leurs montants sont calculés et présentés dans le récapitulatif et dans l’écran de confirmation de la Commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Deux factures sont établies par le Prestataire et remises à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés :

  • Une facture relative aux Produits ;
  • Une facture relative aux frais de livraison.

 

ARTICLE 6 - COMMANDES

La Commande de Produits se fait exclusivement via la Plateforme. 

Seuls les Acheteurs, personnes physiques juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente et titulaire d’une carte bancaire peuvent passer une Commande sur la Plateforme.

 

Le parcours d’achat est le suivant :

  • L’Acheteur sélectionne sur la Plateforme chacun des Produits qu’il désire commander et les place dans le panier d’achat ; à tout moment au cours de la sélection l’Acheteur peut supprimer ou changer la quantité des Produits placés dans le panier d’achat ;
  • L’Acheteur peut procéder à sa sélection après s’être connecté à son Compte Acheteur ou s’y connecter après avoir procédé à sa sélection, la confirmation de la Commande ne pouvant avoir lieu qu’une fois l’Acheteur connecté à son Compte Acheteur ;
  • L’Acheteur choisit ensuite son mode de livraison parmi ceux proposés par le Site ; il pourra s’agir soit d’un retrait en click and collect au Point de retrait soit d’une livraison à domicile ; le cas échéant, l’Acheteur sélectionne le lieu de livraison ou en renseigne un nouveau ;
  • L’Acheteur valide ensuite son panier et le récapitulatif de sa Commande incluant le coût éventuel de la livraison ;
  • L’Acheteur a la possibilité de modifier tout ou partie des informations récapitulées ou d’abandonner la Commande, avant de procéder à sa confirmation ;
  • Pour confirmer sa Commande, l’Acheteur doit au préalable accepter les CGV et, le cas échéant, les CGV Vendeur, auxquelles il a un accès direct par un lien hypertexte, en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV et je les accepte » et « Je reconnais avoir lu et compris les CGV Vendeur et je les accepte » ;
  • L’Acheteur procède ensuite au paiement par carte bancaire selon les instructions figurant sur la Plateforme ;
  • La Commande est considérée comme définitive, à compter du parfait paiement ;
  • Un mail de confirmation de la Commande est envoyé à l’adresse mail de l’Acheteur indiquée dans son Compte Acheteur, précisant le récapitulatif de la commande et notamment l’identité du Vendeur et ses coordonnées et les conditions de livraison des Produits et comportant les CGV et le cas échéant les CGV Vendeurs au format PDF

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute Commande passée sur la Plateforme constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur, régi par les CGV et, le cas échéant, par les CGV Vendeur, auquel le Prestataire n’est pas partie. 

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur la Plateforme, dans son espace personnel.

 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

La prestation de paiement est confiée à la société LemonWay.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express).

Le prix est payable comptant par l’Acheteur, en totalité au jour de la passation de la Commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur la Plateforme.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser la technologie 3D SECURE afin de s’assurer de l’identité de l’Acheteur, via l’envoi d’un code sms que l’Acheteur devra renseigner dans la case prévue à cet effet au moment de la validation de la Commande.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne paye pas le prix de sa Commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, le prix du Produit concerné lui sera restitué directement sur le compte bancaire utilisé pour le paiement. 

Consulter l’intégralité des CGU Lemonway en cliquant sur le lien suivant : 

https://marketplace.maine-street.com/cms/cgu-lemonway

 

ARTICLE 8 - LIVRAISON

Le Prestataire se charge de la livraison des Produits via le prestataire de son choix.

Les dispositions du présent article sont valables pour l’ensemble des Produits mis en vente sur la Plateforme, et ce, nonobstant les éventuelles conditions particulières relatives à chaque Produit. Il est expressément convenu que ces dispositions s’appliquent en lieu et place des dispositions relatives à la livraison contenues dans les CGV Vendeur éventuellement applicables.

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés exclusivement en France Métropolitaine.

Le Prestataire propose différents modes de livraison :

  • Un retrait en click and collect au Point de retrait du Centre Commercial ;
  • Une livraison à domicile à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée ou au portail de son habitation.

Lors de la Commande du Produit, seuls les modes de livraison éligibles à ce Produit sont proposés à l’Acheteur.

La livraison du Produit à l’Acheteur se fera contre signature Sur bordereau papier ou dématérialisé

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Si la Commande comportait plusieurs Produits, en cas d’indisponibilité d’une partie seulement de la Commande, les frais de livraison ne seraient pas remboursés.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessous précisés.

 

8.1 Livraison en click and collect

Le Prestataire propose la livraison en click and collect au Point de retrait.

La livraison en click and collect est gratuite. 

Si cette option est choisie par l’Acheteur, celui-ci est informé par e-mail, à l’adresse mail indiquée sur son Compte Acheteur, de la disponibilité du Produit en point retrait.

Le Produit est disponible dans les deux (2) heures de la confirmation de la Commande, sous réserve de conditions particulières indiquées par le Prestataire lors de cette confirmation.

Le Produit restera disponible pendant 10 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et renvoyée aux entrepôts du Prestataire. L’Acheteur sera alors remboursé du montant de la Commande.

En cas de retrait au Point de retrait, l’Acheteur devra présenter une pièce d’identité originale et le mail de confirmation de la Commande. Si le retrait du colis est effectué par une tierce personne au nom de l’Acheteur, elle devra présenter sa pièce d’identité, celle de l’Acheteur, ainsi qu’une procuration de la part de l’Acheteur. Le Prestataire pourra en prendre copie.

Les Produits seront remis contre signature.

 

8.2 Livraison à domicile

Les Produits sont livrés uniquement dans le Territoire, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande. 

Les livraisons ont lieu du lundi au samedi de 12 heures à 20 heures, hors jours fériés. 

Les livraisons sont effectuées sur un des créneaux suivants choisis par l’Acheteur :

  • 12h  / 14h
  • 14h / 17h
  • 17h / 20h 

Les Produits sont livrés, par le Prestataire et sous sa responsabilité, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de sa Commande, en rez de chaussée ou au portail de son habitation. 

La livraison a lieu contre récépissé émargé ou signature sur un terminal, après une prise de rendez-vous ou l’indication d’une plage horaire de livraison.

L’Acheteur dispose également de la possibilité de faire livrer les Produits à l’une des personnes physiques de son choix, dont le domicile permanent est en France Métropolitaine.

 

8.2.1 Délais de livraison

Les livraisons à domicile interviennent dans les délais suivants :

  • Le jour même pour toute Commande passée avant 11h00 du matin et si l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur est située en Zone Eligible ; 
  • Délai variable pour toute livraison hors de la Zone Eligible, dépendant notamment de l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur et des Produits commandés. L’Acheteur aura la possibilité de choisir entre une livraison express ou une livraison standard. 

Le délai et le coût de livraison sont indiqués à l’Acheteur au moment de la passation de la Commande et dans le mail de confirmation.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L216-2 du Code de la consommation. Il lui appartient de notifier au Prestataire sa volonté de résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans ce cas, si l’Acheteur reçoit le Produit après l’annulation de sa Commande, le Produit devra être retourné au Prestataire du fait de la résolution de la vente. Le Prestataire procèdera alors au remboursement intégral des frais engagés (qui comprend à la fois le prix du Produit et les frais de livraison aller) et au remboursement des frais de renvoi de ce dernier dans les conditions de l’Article L216-3 du Code de la consommation.

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une indisponibilité de l’Acheteur.

 

8.2.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur et du prix de la Commande et des Produits commandés: 

  • La livraison est offerte pour toute Commande dont le montant est supérieur à 99,00 euros TTC et si l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur est située en Zone Eligible. 
  • En dessous du seuil de 99,00 euros TTC et si l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur est située en Zone Eligible, la livraison est fixée à un montant de 4,90€ TTC ;

Si l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur n’est pas située en Zone Eligible, les frais de livraison sont fixés en fonction du poids global du panier.

 

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RESPONSABILITE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit commandé par l’Acheteur lui est transféré (ou à un tiers désigné p A compter de la livraison, les risques de perte ou d’endommagement des Produits seront transférés du Vendeur à l’Acheteur.

Il est conseillé à l’Acheteur de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, Produit endommagé ou Produit incomplet), d’en refuser la livraison ou d’en informer le Prestataire via la Plateforme ou par tout moyen et de retourner le ou les Produit(s) en cause dans les conditions énoncées ci-dessous.

Si l’Acheteur est présent lors de la livraison et que :

  • Le colis est abîmé ou ouvert, il devra formaliser des réserves sur le support écrit ou électronique du récépissé de livraison délivré par le Prestataire.
  • En cas d’endommagement résultant du transport, il devra refuser le Produit endommagé.
  • Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du Prestataire, être adressée sans délai à compter de la réception des Produits, directement sur la Plateforme ou par e-mail ou courrier adressé au Prestataire.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 13 ci-après sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. 

Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne lui convenait pas, l’Acheteur pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Le Prestataire a la charge de la gestion du droit de rétractation pour le compte des Vendeurs.

Toute communication et retour d’un Produit relatifs à l’exercice du droit de rétractation doit être adressé au Prestataire :

> pour les correspondances :

CENTRE COMMERCIAL MAINE STREET
Service Clients Maine Street Market
Adresse postale : 2 boulevard des Hunaudières - 72230 RUAUDIN
Adresse mail : marketplace@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

 

> pour les retours des Produits : soit remise du Produit au Point de retrait, soit envoi à l’adresse de :

CENTRE COMMERCIAL MAINE STREET
Service Logistique Market Place
Adresse postale : 2 boulevard des Hunaudières - 72230 RUAUDIN
Adresse mail : logistique@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

 

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation et à son exercice s’appliquent sous réserve de dispositions plus favorables pour l’Acheteur présentes dans les CGV Vendeur, notamment en termes de délai et de prise en charge des frais de retour, lorsque de telles CGV Vendeur sont applicables.

Seules les personnes physiques qui ont la qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, soit une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, bénéficient d’un droit de rétractation. 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur bénéficie d’un droit de se rétracter auprès du Vendeur, sans avoir à motiver sa décision ni payer de pénalités, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits commandés, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

La computation de ce délai de 14 (quatorze) jours obéit aux règles suivantes :

  • Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la passation de la Commande et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de Commande contenant plusieurs Produits passés auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’Acheteur disposera du droit au remboursement du prix du Produit commandé et au remboursement des frais de livraison supportés par l’Acheteur sur la base de la facture qui lui a été remise.

Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. 

Pour les Produits ne pouvant pas être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, l’Acheteur trouvera une estimation des frais de retours à sa charge en suivant ce lien https://www.chronopost.fr/fr/tarif-envoi-colis#/step-home

Seuls seront acceptés le retour des Produits dans leur emballage d’origine, complet (notamment avec leurs accessoires et la notice), en parfait état, étiquetés, non utilisés ou portés, non lavés, non abîmés, non usés, non descellés pour les Produits emballés, et accompagnés du bon de retour.

Les retours doivent être également accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat.

Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, hormis ceux exclus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation, notamment, pour les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur sa demande et les Produits ayant été descellés ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : collants portés, sous-vêtements, produits alimentaires, catalogues et magazines, etc.).

Pour exercer son droit de rétraction, l’Acheteur doit notifier à : 

CENTRE COMMERCIAL MAINE STREET
Service Clients Maine Street Market
Adresse postale : 2 boulevard des Hunaudières - 72230 RUAUDIN
Adresse mail : marketplace@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

sa décision de se rétracter par écrit, par tout moyen permettant d’en justifier, et notamment :

  • Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire, aux coordonnées postales indiquées en tête du présent article, notifiant sans ambiguïté la volonté de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ;
  • L’envoi postal du formulaire de rétractation (joint en Annexe 1 et également disponible sur la Plateforme) dument rempli au Prestataire ;
  • L’envoi d’un mail à marketplace@maine-street.com notifiant sans ambiguïté la volonté de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation reprenant les termes joints en Annexe 1.

Le remboursement des Produits retournés, y compris les frais de livraison aller, s’effectuera sous un délai de 21 jours à compter du jour où le Prestataire est informé de l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit concerné ou à la fourniture par l’Acheteur de la preuve de son expédition.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui ayant été utilisé par l’Acheteur pour payer sa Commande. 

  

ARTICLE 11 - GARANTIES

Le prestataire n’est pas le Vendeur des Produits. Il n’est en conséquence pas débiteur au profit de l’Acheteur d’une obligation de garantie, qui relève des seuls rapports entre le Vendeur et l’Acheteur.

Pour la mise en jeu de la garantie, l’Acheteur doit donc se rapprocher du Vendeur du Produit concerné, dont les coordonnées figurent dans le mail de confirmation de la Commande correspondante.

Les conditions de la garantie peuvent différer en fonction du Vendeur :

  • Pour les Produits vendus par un Vendeur qui a des CGV Vendeur, les conditions de la garantie, qu’elle soit d’origine légale ou, le cas échéant, commerciale, sont celles qui sont prévues dans ces CGV Vendeurs et qui ont été acceptées par l’Acheteur lors de la Commande ; l’Acheteur doit donc se reporter aux CGV Vendeur pour mettre en œuvre cette garantie.
  • Pour les Produits vendus par un Vendeur qui n’a pas de Conditions Générales de Ventes, les conditions de la garantie sont celles de la garantie légale qui sont rappelées au présent article.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit concerné pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit concerné.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Garantie légale de conformité

Il est rappelé que les dispositions du Code de la consommation ci-dessous reproduites bénéficient, conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation, à l’Acheteur agissant en qualité de consommateur, soit à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité de la livraison du ou des Produit(s).

Afin d’optimiser le traitement des demandes, il est conseillé à l’Acheteur d’indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail avec laquelle il a passé sa Commande et la référence de la Commande concernée, en y joignant, si possible, une copie de tout document contractuel s’y référant. 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Garanties commerciales

Les Produits vendus par des Vendeurs qui ne disposent pas de CGV Vendeur ne bénéficient pas d’une garantie commerciale. 

Pour les Produits vendus par des Vendeurs qui ont des CGV Vendeur, il appartient à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur pour savoir s’il existe garantie commerciale et en connaitre les termes.

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

12.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.marketplace.maine-street.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https: www.marketplace.maine-street.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

 

12.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement

 

12.3 Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Délégué à la Protection des Données est : Monsieur Rémi BALLIGAND – rgpd@maine-street.com

 

12.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

12.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

12.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.marketplace.maine-street.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son compte, sur l’onglet configuration de compte :

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.3. « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12.3. « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12.3. « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 12.3. « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

Le Prestataire n’est à aucun moment partie au contrat de vente conclu entre un Acheteur et un Vendeur au moyen de la Plateforme. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de manquement du Vendeur à l’une de ses obligations au titre du contrat de vente ou à ses suites.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront imputables en sa qualité d’intermédiaire ou de prestataire d’un Service.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit de la part de l’Acheteur. 

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur la Plateforme.

Par ailleurs, en aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, quelles qu’en soient la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme de la Plateforme par l’Acheteur. 

 

LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEURE TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

 

Le Prestataire informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, l’Acheteur aura la possibilité de résilier la Commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

De plus, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et, notamment, pour toute conduite de l’Acheteur, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGV explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Prestataire se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur concerné en réparation du préjudice subi.

 

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV

Les CGV sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part du Prestataire. Les CGV précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable aux Acheteurs pour les achats postérieurs à la mise à jour et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en têtes des présentes CGV. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Acheteurs de consulter les CGV régulièrement. 

L’Acheteur est soumis aux CGV en vigueur au moment de sa Commande, hormis l’hypothèse où un changement est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. 

 

ARTICLE 15 -  SURVIVANCE

Les stipulations des CGV qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle, ainsi que les stipulations de l’article « Responsabilité » et de l’article « Protection de vos Données à Caractère Personnel » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet. 

 

ARTICLE 16 - NULLITE - TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

 

ARTICLE 17 - RECLAMATION – MEDIATION 

En cas de litige avec un Vendeur dont il a accepté les CGV Vendeur, l’Acheteur doit suivre la procédure de médiation et de résolution des litiges prévues dans ces CGV Vendeur.

En cas de litige avec un Vendeur qui n’a pas de CGV Vendeur, l’Acheteur doit suivre la procédure de médiation et de résolution des litiges prévue au présent article, qui s’applique également aux litiges qui pourraient survenir entre l’Acheteur et le Prestataire.

En cas de litige, l’Acheteur doit dans un premier temps s’adresser au Prestataire ou au Vendeur concerné, selon le cas :

  • à l’adresse électronique ou géographique indiquée au préambule des présentes CGV, si le litige a lieu avec le Prestataire ;
  • à l’adresse électronique ou géographique de Vendeur concerné indiquée dans la confirmation de Commande, si le litige a lieu avec le Vendeur.

 

En cas d’échec de cette démarche ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois et si l’Acheteur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de saisir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire ou du Vendeur, en sollicitant :

Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris
Téléphone: 01 42 56 38 86
Courriel : contact@fevad.com 

 

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le recours à la médiation est gratuit pour l’Acheteur.

Si l’Acheteur n’a pas la qualité de consommateur, il ne peut pas recourir à la médiation. En cas d’échec de sa démarche amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai d’un (1) mois, il appartient à celui-ci de prendre les mesures qu’il jugera utiles.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne de litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

 

ARTICLE 18 - ARCHIVAGE ET PREUVE

L’archivage des communications, des courriels, des CGV et CGV Vendeur est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du Code civil. Les Parties conviennent et acceptent qu’ils peuvent être produits à titre de preuve des contrats conclus.

 

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. 

En cas de litige avec un Vendeur dont il a accepté les CGV Vendeur, l’Acheteur doit suivre les dispositions relatives au droit applicable et à la compétence prévues dans ces CGV Vendeur.

En cas de litige avec un Vendeur qui n’a pas de CGV Vendeur, l’Acheteur doit suivre les dispositions du présent article, qui s’appliquent également aux litiges qui pourraient survenir entre l’Acheteur et le Prestataire.

En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité le Prestataire ou le Vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGV, conformément à l’article 19 des présentes CGV. 

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA LETTRE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGV, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA SOUMIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS EN MATIERE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) : (i) EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; (ii) EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.

 


 

Annexe 1

Formulaire de rétractation

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur la Plateforme sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

CENTRE COMMERCIAL MAINE STREET
Service Clients Maine Street Market
Adresse postale : 2 boulevard des Hunaudières – 72230 RUAUDIN
Adresse mail : marketplace@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

 

Date : 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commande en date du : 

 

Commande reçue le : 

 

Numéro de la commande : 

 

Nom de l’Acheteur : 

 

Adresse de l’Acheteur : 

 

 

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 


 

Annexe 2

Rappel des dispositions légales

 

Dispositions issues du code de la consommation

 

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2. Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Dispositions issues du code civil:

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.