Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 novembre 2021

Préambule

La Société dénommée « SNC LE PRE LONG », Société en Nom Collectif au capital de 10.000,00 euros, ayant son siège social 128 rue La Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 630 464,, dont le numéro individuel d’identification fiscale est 508 630 464 00040 (ci-après le « Prestataire») propose, via le site en ligne accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : www.marketplace.maine-street.com, une plateforme dédiée à la vente de produits commercialisés par les commerçants référencés sur la plateforme et à la fourniture de services associés.  Elle a pour objet de permettre à des acheteurs, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels, également inscrits sur cette plateforme, dans le but d’acheter à ces vendeurs des produits neufs proposés à un prix ferme (ci-après la « Plateforme ») et de proposer la fourniture par le Prestataire de divers services à ces acheteurs, notamment de livraison.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SNC LE PRE LONG
Adresse postale : 128 rue la Boétie – 75008 PARIS
Adresse mail : marketplace@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

 

Les coordonnés du service client de la Plateforme sont les suivantes :

CENTRE COMMERCIAL MAINE STREET
Service Clients Maine Street Market
Adresse postale : 2 boulevard des Hunaudières – 72230 RUAUDIN
Adresse mail : marketplace@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

 

Le service client de la Plateforme est joignable sur place et par téléphone depuis la France métropolitaine au 02 55 47 10 01 (appel non surtaxé), du lundi au samedi, de 9h à 19h45, sauf les jours fériés. Il est également joignable par courrier électronique, depuis le formulaire de contact en ligne à l'adresse : https://marketplace.maine-street.com/nous-contacter

 

 

Conditions générales d’utilisation

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGU

Tout Visiteur doit prendre connaissance et accepter les présentes CGU avant de pouvoir utiliser la partie publique de la Plateforme 

En accédant à et en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur est réputé avoir accepté sans aucune réserve ni restriction les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ainsi que tous documents s’y référant tel que la Politique de Confidentialité et la politique d’utilisation des cookies.

L’Utilisateur qui ne lit pas, ne comprend pas et/ou n’accepte pas ces CGU doit immédiatement quitter la Plateforme. Lors de l’inscription sur la Plateforme via le formulaire d’inscription, l’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». Il en est de même de la Politique de Protection de Confidentialité et de la politique d’utilisation des cookies.

https://marketplace.maine-street.com/cms/rgpd

https://marketplace.maine-street.com/cms/cookies

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme et conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Prestataire (ci-après les «CGV»), le cas échéant complétées par les conditions générales de vente du Vendeur, qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat. Elles complètent les présentes CGU. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU dont la date de dernière mise à jour figure en tête. Le Visiteur est en conséquence invité à les consulter régulièrement. 

 

ARTICLE  2 - DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGU auront, ci-avant et ci-après, la signification suivante :

Acheteur : désigne toute personne physique agissant à titre privé en qualité de consommateur et ayant créé un Compte Acheteur lui permettant de procéder à l’achat de produits mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur.

Centre Commercial : désigne le centre commercial Maine Street situé 2 boulevard des Hunaudières – 72230 RUAUDIN

Compte : désigne indifféremment un Compte Acheteur ou un Compte Vendeur. Il est strictement personnel et exclusif à l’Acheteur ou au Vendeur, non cessible et non transmissible.

Compte Acheteur : désigne un compte permettant à un Acheteur d’accéder par des Identifiants à la partie privée de la Plateforme et lui permettant d’effectuer des achats et de bénéficier des services associés. 

Compte Vendeur : désigne un compte permettant à un Vendeur d’accéder par des Identifiants à la partie privée de la Plateforme et lui permettant d’effectuer des opérations de mise en ligne de ses Produits, de suivi des ventes et plus généralement de back office. 

Données : désignent les informations concernant l’Utilisateur, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, lorsqu’il utilise la Plateforme. L’Utilisateur garantit au Prestataire fournir des informations exactes et à jour en particulier, le cas échéant, son identité et ses coordonnées.

Données à Caractère Personnel : désignent au regard de l’article 2 de la Loi Informatique et Libertés « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres» et 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données relatives aux Utilisateurs de la Plateforme permettant leur identification.

Identifiant : désigne le login et le mot de passe de l’Acheteur ou du Vendeur qui permettent l’accès à un Compte.

Produits : désigne l’ensemble des équipements, consommables et biens sélectionnés et mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme.

Services : désignent l’ensemble des prestations proposées par la Plateforme à destination des Utilisateurs.

Utilisateur : désigne toute personne physique accédant à la Plateforme, qu’elle soit Visiteur, Acheteur ou Vendeur, pour son compte ou pour le compte d’une personne morale.

Vendeur : désigne un commerçant dont les produits sont référencés sur la Plateforme en vue de leur vente aux Acheteurs. Chaque Vendeur est présent volontairement sur la Plateforme dans le cadre d’un contrat conclu avec le Prestataire.

Visiteur : désigne toute personne physique accédant à la partie publique de la Plateforme.

 

ARTICLE  3 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les documents auxquels elles font références, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation de la Plateforme, par tout Utilisateur.

 

ARTICLE  4 - DESCRIPTION DES SERVICES

La Plateforme a pour destination principale de permettre aux Vendeurs d’offrir à la vente leurs Produits en dehors de leur commerce. La prestation de mise en relation des Vendeurs avec les Acheteurs rendue par le Prestataire via la Plateforme est accompagnée de prestations associées et complémentaires au bénéfice des Acheteurs et des Vendeurs.

Chaque vente réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur, le Prestataire n’ayant pas la qualité de vendeur des Produits vendus.

Services accessibles aux Visiteurs :
Chaque Visiteur peut accéder gratuitement à la partie publique de la Plateforme ne nécessitant pas d’être titulaire d’un Compte.

La Plateforme permet à tout Visiteur de :

  • créer un Compte ;
  • consulter le catalogue de Produits disponibles à l’achat sur la Plateforme ;
  • rechercher tout type de Produits par l’utilisation du moteur de recherche et les différents onglets de la Plateforme ; 
  • de manière générale, d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site à l’exception de tous les services nécessitant la création d’un Compte (achat, livraisons et services connexes),

L’outil de recherche des Produits offerts à la vente sur la Plateforme ne fait pas appel à des algorithmes. 

Lorsque des Produits d’une même catégorie ou le même Produit sont offerts à la vente sur la Plateforme par plusieurs Vendeurs, l’outil de recherche présente les résultats par ordre alphabétique et par pertinence

Services accessibles aux Acheteurs :
En se créant un Compte, chaque Acheteur pourra accéder aux Services réservés aux seuls Acheteurs, qui sont les suivants : 

  • mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente ;
  • ajouter des produits en favoris ;
  • commander et payer au moyen d’une carte bancaire de paiement les Produits proposés par les Vendeurs directement sur la Plateforme ;
  • laisser des commentaires à propos des vendeurs et des produits une fois la commande passée ;
  • se faire livrer les Produits commandés et achetés via la Plateforme à son domicile ou dans un point de retrait ;
  • accéder au tableau de bord de son Compte, qui lui permettra de modifier ses informations personnelles, suivre ses commandes, accéder à l’historique de l’ensemble de ses commandes et consulter sa liste de produits favoris.

Les Services proposés par le Prestataire aux Acheteurs via la Plateforme sont régis par les Conditions Générales de Ventes.
https://marketplace.maine-street.com/cms/conditions-generales-de-vente

 

Services accessibles aux Vendeurs : 
En se créant un Compte, chaque Vendeur pourra accéder aux Services réservés aux seuls Vendeurs. Ces Services sont constitués par l’ensemble des outils mis à disposition par le Prestataire et des prestations permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, et de vendre leurs Produits, à savoir :

  • mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente,
  • aide à la sélection des produits mis en vente sur la Plateforme, à la création du compte Vendeur, à la constitution du catalogue et des fiches produits, 
  • stockage par le Prestataire des Produits mis en ventes sur la Plateforme et leur réassort,
  • référencement des Produits sur la Plateforme,
  • mise en avant des Produits d’un Vendeur sur un espace dédié de la Plateforme, 
  • livraison des Produits achetés sur la Plateforme, selon plusieurs formules, au domicile des Acheteurs, au point de retrait situé dans le Centre Commercial (conciergerie),
  • paiement du prix des Produits vendus via le prestataire spécialisé Lemonway,
  • gestion matérielle des retours Produits en cas d’exercice du droit de rétractation ou en cas de Produits défectueux.

Les Services proposés par le Prestataire aux Vendeurs sont régis par les contrats conclus hors Plateforme directement entre le Prestataire et chaque Vendeur.

 

ARTICLE  5 - ACCES A LA PLATEFORME

La partie publique de la Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu par tout Utilisateur au moyen de tout appareil tels que smartphone, tablette ou ordinateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur qui n’a pas créé de Compte, n’a pas accès à l’intégralité des Services de la Plateforme et notamment aux Services réservés aux Acheteurs dont la commande et la livraison de Produits. 

 

COMPTE ACHETEUR

En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes demandées dans le formulaire de création du Compte concernant, notamment son état civil et ses coordonnées, dont son adresse email.
Lors de la création de son Compte, l’Acheteur doit créer ses Identifiant en suivant les indications données sur la page dédiée de la Plateforme. Il doit pour cela renseigner les champs suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse e-mail valide
  • Mot de passe

En cas de perte de son mot de passe, le titulaire d’un Compte pourra obtenir un nouveau mot de passe en suivant la procédure suivante : 

  • Cliquer sur la mention « Mot de passe oublié » de l’écran de connexion ;
  • Renseigner l’adresse e-mail concernée
  • Cliquer sur le lien envoyé par e-mail et remplir dans le champs indiqué le nouveau mort de passe en suivant les recommandations de sécurité.

 

Une fois son Compte créé, pour accéder aux Services l’Acheteur doit s’identifier à l’aide de ses Identifiants. 

Le titulaire d’un Compte s’engage à conserver ses Identifiants secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le titulaire sera seul responsable de l’accès frauduleux à la Plateforme grâce à l’utilisation de ses Identifiants, sauf s’il apporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable ou qu’il n’aurait pas facilité, notamment par sa négligence.

Tout titulaire d’un Compte régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en faisant une demande au service client à l’adresse suivante : rgpd@maine-street.com.
Le client peut utiliser le modèle proposé par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/cloturer-un-compte-en-ligne

Le Prestataire s’engage à rendre effective sa désinscription dans un délai raisonnable.

En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de ses Identifiants, le titulaire d’un Compte s’engage à en avertir immédiatement le service client de la Plateforme à l’adresse suivante :
CENTRE COMMERCIAL MAINE STREET
Service Clients Maine Street Market
Adresse postale : 2 boulevard des Hunaudières - 72230 RUAUDIN
Adresse mail : marketplace@maine-street.com
Téléphone : 02 55 47 10 01

Le Prestataire exclut toute responsabilité ou garantie en cas d’utilisation frauduleuse d’un Compte lorsque son titulaire aura divulgué à un tiers ses Identifiants, se les sera fait voler ou les aura perdus. Ce dernier sera notamment responsable de toute perte ou détérioration de ses données et de toutes les conséquences de l’utilisation par le tiers de son Compte.

 

COMPTE VENDEUR

La création d’un compte vendeur n’est pas en libre accès. Pour consulter les conditions de création d’un compte vendeur, se reporter à : https://marketplace.maine-street.com/cms/nous-rejoindre 

 

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, le Prestataire ne puisse pas garantir une disponibilité continue de la Plateforme ni des Services.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie, ou des perturbations plus ou moins importantes. 

Dans de tels cas, le Prestataire prendra les mesures raisonnables dont il dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

 

ARTICLE  7 - COMPORTEMENT

 

Obligations de chaque Utilisateur :

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits du Prestataire, de tout Vendeur et de tout tiers.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

  • avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
  • communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des éventuels tiers ;
  • respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède à la Plateforme ;
  • utiliser la Plateforme dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :

  • d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme à des fins non prévues dans les CGU, dans les Conditions Générales de Ventes, ou contraire à la destination de la Plateforme et/ou qui porteraient atteinte aux droits du Prestataire, d’un de ses partenaires ou de tout tiers ;
  • d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
  • de communiquer au Prestataire des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
  • de télécharger vers la Plateforme, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
  • des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,
  • un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,
  • tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
  • perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre toute procédure, règle ou réglementation ;
  • accéder à des Données à Caractère Personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur ou une partie de la Plateforme auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système et notamment de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
  • nuire à une personne physique ou morale par le biais de la Plateforme ;
  • porter atteinte à la réputation du Prestataire, de la Plateforme, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la Plateforme ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation de la Plateforme ou provenant de tiers. 

A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de Données à Caractère Personnel obtenues sur la Plateforme ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée ou détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à Caractère Personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

Les Utilisateurs sont invités à signaler au Prestataire toute utilisation frauduleuse de la Plateforme dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

 

Obligations propres aux Vendeurs :

Les Vendeurs s’engagent et garantissent qu’ils ne vendront que des Produits dont ils sont propriétaires ou sur lesquels ils disposent des droits leur permettant de les vendre. 

Ils garantissent qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. 

Les Vendeurs s’interdisent à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est restreinte en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer sur la Plateforme sans que cette liste soit limitative : des produits à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ; des biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ; des objets volés ; des médicaments ou drogues de tous types ; des armes, armes de guerre et munitions ; des animaux vivants.

Les Vendeurs s’engagent à renseigner les fiches produits associés à leurs Produits proposés sur la Plateforme avec exactitude et conformément aux obligations qui s’imposent à tout vendeur professionnel recourant à des ventes conclues à distance. Ils sont seuls responsables de l’exhaustivité des informations précontractuelles données, de l’exactitude et de la loyauté de ces informations et s’engagent à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. 

Les Vendeurs communiquent aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

Les Vendeurs s’engagent en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Ils garantissent le Prestataire qu’ils disposent des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits sur la Plateforme.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique) le Prestataire pourra supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

 

ARTICLE 8 - AVIS SUR LES PRODUITS ET LES VENDEURS

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Commentaires sur les vendeurs et/ou les produits.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 

ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris l’ensemble des éléments qui la composent, notamment les graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et propriété exclusive du Prestataire, à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à des sociétés tierces ou à des tiers. 

Toutes utilisations, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu sont strictement interdites sans accord préalable écrit du Prestataire.

Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, sont interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

 

ARTICLE 10 - LIENS HYPERTEXTES

Toute création de lien vers la Plateforme, tout encadrement (framing) de la Plateforme et plus généralement toute utilisation d’un élément composant la Plateforme sont soumis à l’autorisation préalable et écrite du Prestataire, qui pourront être révoqués à tout moment à sa seule discrétion. 

Le Prestataire n’est aucunement responsable du contenu des sites vers lesquels les liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur. C’est notamment le cas des liens qui pourraient être faits dans une publicité diffusée sur la Plateforme vers le site internet ou la page Facebook d’un Vendeur ou d’un commerçant non référencé.

 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par le Prestataire et sont traitées dans le but de permettre à l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser la Plateforme , soit directement lorsque la personne concernée utilise la Plateforme, soit indirectement lorsqu’elle transmet des Données à Caractère Personnel à la Plateforme, notamment en créant un Compte ou en passant des commandes.

Le Prestataire est une société respectueuse de la vie privée des Utilisateurs. A ce titre, il respecte ses obligations au titre de la protection des Données à caractère Personnel et a établi une Politique de Confidentialité dédiée aux fins d’informer les personnes concernées, notamment sur leurs droits sur leurs Données à Caractère Personnel, à laquelle l’Utilisateur est invité à se reporter. Au moment de la création de son Compte, l’Utilisateur devra accepter cette Politique de Confidentialité en cochant une case à cet effet.

Le Prestataire s’engage à faire tous ses efforts pour que les Données des Utilisateurs, et en particulier les Données à Caractère Personnel des Acheteurs et des Vendeurs, restent confidentielles. 
https://marketplace.maine-street.com/cms/rgpd

 

ARTICLE 12 - COOKIES

Lorsque l’Utilisateur accède à et utilise la Plateforme, des cookies sont installés sur l’appareil utilisé pour naviguer sur la Plateforme. Un cookie est un fichier texte téléchargé sur un appareil lors de la navigation sur un site internet. Son but est de collecter des informations relatives à la navigation sur la Plateforme et de fournir à l’Utilisateur les fonctionnalités de la Plateforme et/ou une meilleure expérience pour l’Utilisateur. Certains cookies sont de nature temporaire et limités à une session de navigation ; ils sont tous supprimés lors de la fermeture de la fenêtre du navigateur. Certains cookies restent sur l’appareil pendant un certain temps après la fermeture de la session du navigateur, durant lequel ils seront activés à chaque nouvelle connexion à la Plateforme.

Certains cookies sont nécessaires à la fourniture de la Plateforme, d’autres sont optionnels. Le Prestataire informe l’Utilisateur et lui donne l’occasion d’accepter ou de refuser les cookies optionnels dans un bandeau d’information lors de sa première visite sur la Plateforme. 

Pour plus d’information sur les cookies utilisés et sur les possibilités de les refuser, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de gestion des cookies du Prestataire. Au moment de la création de son Compte, l’Utilisateur devra accepter cette Politique de gestion des cookies en cochant une case à cet effet.

https://marketplace.maine-street.com/cms/cookies

 

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’Utilisateur de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce compris ses Données à Caractère Personnel) et les appareils qu’il utilise pour accéder à la Plateforme de la contamination par d’éventuels virus qui pourraient les affecter, notamment en recourant à des antivirus conformes à l’état de l’art.

L’Utilisateur est seul responsable des moyens d’accès à Internet et à la Plateforme.

A l’exclusion des Données, le Prestataire s’efforce de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles sur la Plateforme, mais ne garantit pas que les informations fournies par les Vendeurs ou tout autre tiers soient exactes, complètes ou à jour. 

En outre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption de l’accès à la Plateforme, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).

Par ailleurs, en aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, quelles qu’en soient la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur ou de la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme, par un tiers.

LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE NE POURRA PAS ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEUR TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

De plus, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme et, notamment, pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGU explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Prestataire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur concerné en réparation du préjudice subi.

 

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGU

Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part du Prestataire. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable aux Utilisateurs et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en tête des présentes CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter les CGU régulièrement. 

 

ARTICLE 15 -SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, notamment les stipulations de l’article « Responsabilité », de l’article « Protection de vos données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

 

ARTICLE 16 - NULLITE - TITRE 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. 

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité le Prestataire aux coordonnées indiquées dans le préambule des CGU, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.

 

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LE COURRIER INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) : (i) EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; (ii) EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.